M-35.1, r. 27.1 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Full text
7. À titre d’administrateur du Plan, le Syndicat possède, sans restriction, tous les pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi pour un office de producteurs.
Décision 10684, a. 7.